Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.1.0.1 - Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. Les membres du personnel du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation qui exercent des fonctions se rapportant aux compétences attribuées au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie deviennent membres du personnel du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
2013, c. 28, a. 216.
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